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dol incident

См. также в других словарях:

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  • Dol en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Dol. En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l erreur et la violence, l un des trois… …   Wikipédia en Français

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